Toute entreprise privée et établissement public soumis au droit privé, quelle que soit sa taille, qui embauche des travailleurs handicapés.

Sont exclues les entreprises qui ont conclu un accord de branche ou d'entreprises au titre de la loi de 1987,

• Les travailleurs reconnus handicapés par une Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP),

• les titulaires d'une rente de la Sécurité sociale (ou d'un régime assimilé) consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%. 

• Les titulaires d'une pension d'invalidité de la Sécurité sociale (ou d'un régime assimilé), lorsque leur capacité de travail ou de gain est réduite de 2/3 au moins, 

• les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, et certaines personnes assimilées.

• Les jeunes handicapés qui ont conclu un contrat de travail en alternance ou d'apprentissage, et ceux qui sont titulaires d'une notification de la CDES (Commission Départementale d'Éducation Spécialisée).

Conclure un contrat de travail : CDI ou CDD minimum de 12 mois, pour une durée de travail hebdomadaire au moins égale à 16 heures.

Déposer votre demande d'aide à l'embauche à l'AGEFIPH à partir d'un dossier unique consigné par vous et le salarié, qui doit parvenir à cet organisme au plus tard 6 mois après la date d'embauche.

• Pour votre entreprise

Une subvention forfaitaire de 1600 Euros, versée par l'AGEFIPH à l'acceptation du dossier complet et conforme

• Pour votre salarié

Une prime de 800 Euros, versée au salarié à l'acceptation du dossier complet et conforme.

N.B. : Cette prime ne peut être versée qu'une fois au cours de la vie professionnelle du salarié.

• D'autres aides sont proposées par l'AGEFIPH pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées :

• Ai technique et humaine (appoter aux personnes handicapées des solutions individualisées de compensation de leur handicap.

• Aide accordée pour faciliter l'insertion des T.H. en milieu ordinaire de travail: adaptation des machines ou outillages, aménagement des postes de travail, accessibilité des lieux de travail, compensation des charges supplémentaires d'encadrement.

Pour plus d'informations: http://www.agefiph.asso.fr

• Être inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 18 mois au cours des 36 derniers mois
• Être bénéficiaire du RMI, de l’ASS ou de l’API
• Avoir le conjoint ou concubin bénéficiaire de RMI
• Être travailleur handicapé
• Faire ou avez fait l’objet d’une peine privative de liberté
• Avoir plus de 50 ans et moins de 65 ans

Vous pouvez être embauché en CIE par une entreprise affiliée à l’UNEDIC

• Aide forfaitaire de l’État variant de 3960€ à 30000€ versée à échéance régulière pour toute la durée du contrat si CDD ou pour 24 mois si CDI.
• Aide à la formation/ tutorat si celle-ci est prévue dans la convention Employeur/ANPE.
• Aides possibles AGEFIPH pour l’embauche d’un travailleur handicapé.
• Cumul possible avec certains dispositifs d’allégement ou d’exonération de cotisations patronales